Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes en ligne d’ouvrages proposées sur le site https://legislation-monegasque-travail.com (ci-après « le Site »), édité par Michel Gramaglia dont le siège social est situé au 14 boulevard des Moulins 98000 Monaco, immatriculée au R.C.I de Monaco sous le n° 93 P 05551.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des ouvrages papier et/ou numériques décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire, la responsabilité de l’éditeur ne pourrait être engagée.

3. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le client peut passer commande sur le Site en suivant le processus indiqué.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5. Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Livraison

• Ouvrage papier : la livraison est assurée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.

• Ouvrage numérique (e-book, PDF, etc.) : le fichier est disponible en consultation immédiat après confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et non susceptibles d’être renvoyés (ex. fichiers PDF déjà téléchargés ou consultés).

8. Retours et remboursements

En cas d’exercice du droit de rétractation pour un ouvrage papier, le client doit renvoyer le produit, à ses frais, dans son état d’origine et complet (non abîmé, non sali).
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

9. Propriété intellectuelle

Les ouvrages, ainsi que l’ensemble des éléments publiés sur le Site (textes, images, logos, etc.), sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et ayants droit.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur à Monaco.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à dpo@gramaglia.mc.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit acheté ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit Monégasque.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.